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  4. Partie législative
  5. Deuxième partie : Les enseignements scolaires
  6. Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
  7. Titre II : Les collèges et les lycées
  8. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement.
  9. Section 2 : Organisation financière.
  10. Article L421-12

Code de l'éducation - Article L421-12

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
22 juin 2000
Fin de vigueur
1 septembre 2004

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 8b02340a-f80f-4528-8444-97fb0e59d24c
Début de validité
22 juin 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006524939/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006524939/article-l421-12/versions/8b02340a-f80f-4528-8444-97fb0e59d24c/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Première partie : Dispositions générales et communes Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : Les enseignements scolaires Consulter cette section
      1. Livre III : L'organisation des enseignements scolaires Consulter cette section

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      2. Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire Consulter cette section
        1. Titre Ier : Les écoles Consulter cette section

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        2. Titre II : Les collèges et les lycées Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. Consulter cette section
            1. Article L421-1
            2. Section 1 : Organisation administrative. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Section 2 : Organisation financière. Consulter cette section
              1. Article L421-11
              2. Article L421-12
              3. Article L421-13
              4. Article L421-14
              5. Article L421-15
              6. Article L421-16
            4. Section 3 : Dispositions applicables au patrimoine mobilier des établissements publics locaux d'enseignement. Consulter cette section

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            5. Section 4 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes. Consulter cette section

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            6. Section 5 : Dispositions applicables aux lycées d'enseignement général et technologique agricole et aux lycées professionnels agricoles. Consulter cette section

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            7. Section 6 : Dispositions diverses. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Chapitre IV : Les écoles de métiers. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Chapitre V : Les lycées militaires.
        3. Titre III : Les centres de formation d'apprentis Consulter cette section

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        4. Titre IV : Les établissements d'enseignement privés Consulter cette section

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        5. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger Consulter cette section

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        6. Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives Consulter cette section

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        7. Titre VII : Dispositions communes Consulter cette section

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        8. Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

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        9. Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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      3. Livre V : La vie scolaire Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Les enseignements supérieurs Consulter cette section

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    4. Quatrième partie : Les personnels Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Première partie : Dispositions générales et communes Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Deuxième partie : Les enseignements scolaires Consulter cette section
      1. Livre III : L'organisation des enseignements scolaires Consulter cette section

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      2. Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire Consulter cette section
        1. Titre Ier : Les écoles Consulter cette section

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        2. Titre II : Les collèges et les lycées Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. Consulter cette section
            1. Article L421-1
            2. Section 1 : Organisation administrative. Consulter cette section

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            3. Section 2 : Organisation financière. Consulter cette section
              1. Article L421-11
              2. Article L421-12
              3. Article L421-13
              4. Article L421-14
              5. Article L421-15
              6. Article L421-16
            4. Section 3 : Dispositions applicables au patrimoine mobilier des établissements publics locaux d'enseignement. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            5. Section 4 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            6. Section 5 : Dispositions applicables aux lycées d'enseignement général et technologique agricole et aux lycées professionnels agricoles. Consulter cette section

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            7. Section 6 : Dispositions diverses. Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Les écoles de métiers. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Chapitre V : Les lycées militaires.
        3. Titre III : Les centres de formation d'apprentis Consulter cette section

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        4. Titre IV : Les établissements d'enseignement privés Consulter cette section

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        5. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger Consulter cette section

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        6. Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives Consulter cette section

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        7. Titre VII : Dispositions communes Consulter cette section

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        8. Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

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        9. Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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      3. Livre V : La vie scolaire Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Les enseignements supérieurs Consulter cette section

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    4. Quatrième partie : Les personnels Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A l'exclusion de la date mentionnée au a de l'article L. 421-11, les dispositions de cet article sont applicables aux budgets modificatifs.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 22 juin 2000 Version L421-12 — MODIFIE
  2. 1 septembre 2004 Version L421-12 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-549 2000-06-15
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Citations

  • CITATION Code de l'éducation - art. L421-11 (M)
  • CITATION Code de l'éducation - art. L421-13 (VT)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code rural - art. R811-53 (V)

Autres relations

  • PILOTE_SUIVEUR Code des juridictions financières - art. L232-4 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article R811-53
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article L421-13
  • CITATION Article L421-13
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible

Autres relations

  • PILOTE_SUIVEUR Article L232-4

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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