Jurisfac

Code de l'éducation - Article L421-15

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — f3ae6e98-ca42-4f6d-8711-db9e4f8c07b5
Début de validité
15 avril 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006524947/2007-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006524947/article-l421-15/versions/f3ae6e98-ca42-4f6d-8711-db9e4f8c07b5/
Sommaire du texte

Le comptable de l'établissement est un agent de l'Etat nommé après information préalable de la collectivité de rattachement.

Les dispositions de l'article L. 1617-1 du code général des collectivités territoriales ne lui sont pas applicables.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L421-15 — MODIFIE
  2. Version L421-15 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

Consulter la page officielle