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Code de l'éducation - Article L441-1

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Version
Mise à jour en retard — 179b7fda-639f-47d3-b34c-d12454153aaa
Début de validité
22 juin 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006524981/2000-06-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006524981/article-l441-1/versions/179b7fda-639f-47d3-b34c-d12454153aaa/
Sommaire du texte

Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, et lui désigner les locaux de l'école.

Le maire remet immédiatement au demandeur un récépissé de sa déclaration et fait afficher celle-ci à la porte de la mairie, pendant un mois.

Si le maire juge que les locaux ne sont pas convenables, pour des raisons tirées de l'intérêt des bonnes moeurs ou de l'hygiène, il forme, dans les huit jours, opposition à l'ouverture de l'école, et en informe le demandeur.

La même déclaration doit être faite en cas de changement des locaux de l'école, ou en cas d'admission d'élèves internes.

Historique

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  • CONCORDANCE Loi 1886-10-30 art. 37 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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  • CITATION Code de l'éducation - art. L441-2 (VD)
  • CITATION Code de l'éducation - art. L441-3 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. L441-5 (Ab)
  • CITATION Code de l'éducation - art. L731-17 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. L914-5 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 261 (VT)

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