Code de l'éducation - Article L443-2
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee23b9fc-6606-418a-b89d-c09d644f913a
- Début de validité
- 22 juin 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006525035/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006525035/article-l443-2/versions/ee23b9fc-6606-418a-b89d-c09d644f913a/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions dans lesquelles les écoles techniques privées légalement ouvertes peuvent être reconnues par l'Etat sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Le bénéfice de la reconnaissance peut toujours être retiré dans les mêmes conditions.
Les écoles techniques privées qui désirent obtenir la reconnaissance par l'Etat doivent en faire la demande au ministre chargé de l'éducation et soumettre à son approbation leurs plans d'études et leurs programmes.
Des certificats d'études et des diplômes peuvent être délivrés, dans les conditions déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil supérieur de l'éducation, par les écoles techniques privées reconnues par l'Etat.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
100 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'enseignement technique - art. 170 (Ab)
- CONCORDANCE Code de l'enseignement technique - art. 3 (Ab)
- CONCORDANCE Code de l'enseignement technique - art. 73 (Ab)
- CONCORDANCE Loi 1919-07-25 art. 3 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-295 du 4 avril 2001 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juin 2016 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 octobre 2018 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er septembre 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 2021 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021 - art. 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021 - art. 2
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L213-87 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 novembre 2022 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 novembre 2024 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 novembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1076 du 27 novembre 2024 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-421 du 13 mai 2025 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-422 du 13 mai 2025 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-434 du 16 mai 2025 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 novembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 novembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. L213-87 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-315 du 24 avril 2026 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. L213-87 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D334-4 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D336-4 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D642-17 (VD)
- CITATION Code de l'éducation - art. D642-44 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D643-5 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L241-7 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L443-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L443-5 (VT)
- CITATION Code de l'éducation - art. L443-6 (VD)
- CITATION Code de l'éducation - art. L531-5 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L731-17 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L753-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L821-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6241-5 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L213-87
- CITATION Article L213-87
- CITATION Arrêté du 27 juillet 2026 portant reconnaissance par l'Etat d'une école technique privée
- CITATION Article L443-1
- CITATION Article L731-17
- CITATION Article L443-6