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  4. Partie législative
  5. Deuxième partie : Les enseignements scolaires
  6. Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
  7. Titre IV : Les établissements d'enseignement privés
  8. Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance.
  9. Article L444-2

Code de l'éducation - Article L444-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
22 juin 2000

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Version
Mise à jour en retard — f0db7a4f-fceb-4851-b657-005a1f7babb2
Début de validité
22 juin 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006525042/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006525042/article-l444-2/versions/f0db7a4f-fceb-4851-b657-005a1f7babb2/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Première partie : Dispositions générales et communes Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : Les enseignements scolaires Consulter cette section
      1. Livre III : L'organisation des enseignements scolaires Consulter cette section

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      2. Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire Consulter cette section
        1. Titre préliminaire : Dispositions communes. Consulter cette section

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        2. Titre Ier : Les écoles Consulter cette section

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        3. Titre II : Les collèges et les lycées Consulter cette section

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        4. Titre III : Les centres de formation d'apprentis Consulter cette section

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        5. Titre IV : Les établissements d'enseignement privés Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Les établissements d'enseignement technique privés Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance. Consulter cette section
            1. Article L444-1
            2. Article L444-2
            3. Article L444-3
            4. Article L444-4
            5. Article L444-5
            6. Article L444-6
            7. Article L444-7
            8. Article L444-8
            9. Article L444-9
            10. Article L444-10
            11. Article L444-11
          5. Chapitre V : Les organismes de soutien scolaire Consulter cette section

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        6. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger Consulter cette section

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        7. Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives Consulter cette section

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        8. Titre VII : Dispositions communes Consulter cette section

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        9. Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

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        10. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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      3. Livre V : La vie scolaire Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Consulter cette section

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    4. Quatrième partie : Les personnels Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Première partie : Dispositions générales et communes Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Deuxième partie : Les enseignements scolaires Consulter cette section
      1. Livre III : L'organisation des enseignements scolaires Consulter cette section

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      2. Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire Consulter cette section
        1. Titre préliminaire : Dispositions communes. Consulter cette section

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        2. Titre Ier : Les écoles Consulter cette section

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        3. Titre II : Les collèges et les lycées Consulter cette section

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        4. Titre III : Les centres de formation d'apprentis Consulter cette section

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        5. Titre IV : Les établissements d'enseignement privés Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Les établissements d'enseignement technique privés Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance. Consulter cette section
            1. Article L444-1
            2. Article L444-2
            3. Article L444-3
            4. Article L444-4
            5. Article L444-5
            6. Article L444-6
            7. Article L444-7
            8. Article L444-8
            9. Article L444-9
            10. Article L444-10
            11. Article L444-11
          5. Chapitre V : Les organismes de soutien scolaire Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger Consulter cette section

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        7. Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives Consulter cette section

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        8. Titre VII : Dispositions communes Consulter cette section

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        9. Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

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        10. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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      3. Livre V : La vie scolaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Consulter cette section

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    4. Quatrième partie : Les personnels Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La création des organismes privés d'enseignement à distance est soumise à déclaration.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 22 juin 2000 Version L444-2 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 28 septembre 2026 à 07h49Correction des données source
  2. Connue le 28 septembre 2026 à 09h28Correction des données source
  3. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  4. Connue le 25 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 - art. 2 (Ab)
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 - art. 2 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-549 2000-06-15
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Citations

  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L213-87 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juillet 2022 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. L213-87 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. R444-4 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 2
  • CONCORDE Article 2

Citations

  • CITATION Article L213-87
  • CITATION Article L213-87
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article L213-87
  • CITATION Article 1
  • CITATION Article R444-4

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
6 août 2026 à 21h34
Date de l’import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h07
Identifiant de l’import Jurisfac
5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
Archive
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Licence
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