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Code de l'éducation - Article L444-7

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Version
Mise à jour en retard — de976591-b385-43f9-8957-fca6690b5f34
Début de validité
22 juin 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006525049/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006525049/article-l444-7/versions/de976591-b385-43f9-8957-fca6690b5f34/
Sommaire du texte

A peine de nullité, les conditions dans lesquelles l'enseignement à distance est donné aux élèves sont précisées dans le contrat, notamment en ce qui concerne le service d'assistance pédagogique, les directives du travail, les travaux à effectuer et leur correction.

A peine de nullité, également, il doit en outre être annexé à ce contrat le plan d'études, qui comporte des indications sur le niveau des connaissances préalables, le niveau des études, leur durée moyenne et les emplois auxquels elles préparent. La fourniture des livres, objets ou matériels doit être comptabilisée à part.

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  1. Version L444-7 — VIGUEUR

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