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Code de l'éducation - Article L641-3

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Version
Mise à jour en retard — 8bfca661-6c13-4465-9fd7-79e2d7c4edaf
Début de validité
22 juin 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mars 2026 à 21h51
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 03h54 — 61dc0501-86ff-4ac3-b4a6-b51644315108
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006525273/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006525273/article-l641-3/versions/8bfca661-6c13-4465-9fd7-79e2d7c4edaf/
Sommaire du texte

Les écoles techniques autorisées à délivrer le diplôme d'ingénieur, les écoles supérieures de commerce et les écoles techniques privées reconnues de même niveau par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 335-13 à L. 335-16.

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