Code de l'éducation - Article L641-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a985e59e-04f3-4a5a-85ff-39d6c043e79f
- Début de validité
- 23 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 août 2025 à 22h15
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 10h48 — e3efe800-e6f4-4d22-8aff-88e688a4c65f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046774846/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046774846/article-l641-2/versions/a985e59e-04f3-4a5a-85ff-39d6c043e79f/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du I de l'article L. 335-5 et celles de l'article L. 6113-1 du code du travail sont applicables aux formations technologiques supérieures.
Historique
Évolution juridique
- Version L641-2 — MODIFIE
- Version L641-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L641-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L641-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L641-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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- Version L641-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 - art. 8 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 - art. 8 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-195 du 27 février 1990 - art. 16 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-195 du 27 février 1990 - art. 17 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-185 du 25 février 1997 - art. 2 (VT)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R352-8 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L335-5
- CITATION Code du travail - art. L6113-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10
Citations
- CITATION Article L6113-1
- CITATION Article L6113-1
- CITATION Article L335-5
- CITATION Article L335-5
- CITATION Article L335-5
- CITATION Article L335-5
- CITATION Article L335-5
- CITATION Article L335-5
- CITATION Article L335-5
- CITATION Article L335-5
- CITATION Article L335-5
- CITATION Article L335-5
- CITATION Article L335-5
- CITATION Article L335-5
- CITATION Article L335-5