Code de l'éducation - Article L642-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec870af4-f3ac-4f66-b1d9-e763e5a76c55
- Début de validité
- 22 juin 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006525287/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006525287/article-l642-9/versions/ec870af4-f3ac-4f66-b1d9-e763e5a76c55/
Sommaire du texte
Texte
Les techniciens autodidactes, les auditeurs libres des diverses écoles, les élèves par correspondance, justifiant de cinq ans de pratique industrielle comme techniciens, peuvent, après avoir subi avec succès un examen, obtenir un diplôme d'ingénieur.
Les conditions de la délivrance de ces diplômes sont fixées par décret sur avis favorable de la commission des titres d'ingénieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'enseignement technique - art. 168 (Ab)
- CONCORDANCE Loi 1934-07-10 art. 8 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-274 du 30 mars 2001 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 12 juin 2015 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mai 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 mars 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 novembre 2024 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D642-11 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 168
Citations
- CITATION Article 1
- CITATION Arrêté du 12 juin 2015 portant habilitation d'écoles à organiser les épreuves de l'examen conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat
- CITATION Arrêté du 31 mai 2018 portant accréditation d'écoles à organiser les épreuves de l'examen conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat
- CITATION Arrêté du 25 mars 2024 fixant la liste des spécialités dans lesquelles peut être délivré le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat
- CITATION Arrêté du 8 novembre 2024 fixant la liste des écoles autorisées à organiser l'examen conduisant au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat
- CITATION Article D642-11