Code de l'éducation - Article L642-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2eed7a1c-ac77-4107-bd6e-0bd8a3cc6fa3
- Début de validité
- 1 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044330813/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044330813/article-l642-3/versions/2eed7a1c-ac77-4107-bd6e-0bd8a3cc6fa3/
Sommaire du texte
Texte
La commission des titres d'ingénieur, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, est consultée sur toutes les questions concernant les titres d'ingénieur diplômé. Elle vérifie que les formations d'ingénieur comportent un module relatif à l'écoconception des services numériques et à la sobriété numérique.
La composition de cette commission est fixée par décret en Conseil d'Etat ; elle comprend notamment une représentation des universités, des instituts, des écoles et des grands établissements ainsi que des organisations professionnelles.
Notes
Conformément au II de l'article 3 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour de la rentrée scolaire 2022.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 5 (M)
- CONCORDANCE Code de l'enseignement technique - art. 154 (Ab)
- CONCORDANCE Loi 1934-07-10 art. 2 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 5 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 3 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 avril 2019 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1707 du 24 décembre 2020 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-225 du 22 février 2022 - art. 1 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. L642-1 (V)
- CITATION Code de la recherche - art. D114-2 (VD)
- CITATION Code du travail - art. D6113-27 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L6316-4 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3