Code de l'éducation - Article L722-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aeb1097c-b29e-475c-b59f-256ae5ac78fb
- Début de validité
- 12 février 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006525440/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006525440/article-l722-13/versions/aeb1097c-b29e-475c-b59f-256ae5ac78fb/
Sommaire du texte
Texte
Le montant déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 722-12 est actualisé entre le dernier exercice budgétaire clos et l'année au cours de laquelle est faite la prise en charge, par application d'un taux correspondant à l'évolution du total annuel du traitement et de l'indemnité de résidence définis à l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et afférent à l'indice nouveau majoré 254.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 90-587 1990-07-04 art. 13
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-587 du 4 juillet 1990 - art. 13 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 87 () JORF 12 février 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 20 (M)
- CITATION Code de l'éducation - art. L722-12 (VT)
- CITATION Code de l'éducation - art. L722-14 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 87
Citations
- CITATION Article 20
- CITATION Article 20
- CITATION Article 20
- CITATION Article 20
- CITATION Article 20
- CITATION Article 20
- CITATION Article L722-12
- CITATION Article L722-12
- CITATION Article L722-12