Code de l'éducation - Article L952-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 92570298-743c-425f-957e-b3b225ab6684
- Début de validité
- 22 juin 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 novembre 2026 à 21h18
- Import Jurisfac
- 11 novembre 2026 à 23h07 — 1b2e85ce-0c65-429e-a857-98eb54c694a1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006525621/2000-06-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006525621/article-l952-6/versions/92570298-743c-425f-957e-b3b225ab6684/
Sommaire du texte
Texte
Sauf dispositions contraires des statuts particuliers, la qualification des enseignants-chercheurs est reconnue par une instance nationale.
L'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière de ces personnels relève, dans chacun des organes compétents, des seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé s'il s'agit de son recrutement et d'un rang au moins égal à celui détenu par l'intéressé s'il s'agit de son affectation ou du déroulement de sa carrière. Toutefois, les statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs peuvent prévoir, dans les organes compétents en matière de recrutement, la participation d'enseignants associés à temps plein de rang au moins égal à celui qui est postulé par l'intéressé ainsi que d'universitaires ou chercheurs étrangers.
L'appréciation, concernant le recrutement ou la carrière, portée sur l'activité de l'enseignant-chercheur tient compte de l'ensemble de ses fonctions. Elle est transmise au ministre chargé de l'enseignement supérieur avec l'avis du président ou du directeur de l'établissement.
Par dérogation au statut général des fonctionnaires de l'Etat, des personnalités ne possédant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être recrutées et titularisées à tout niveau de la hiérarchie des corps d'enseignants-chercheurs dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat qui fixe notamment les conditions dans lesquelles les qualifications des intéressés sont appréciées par l'instance nationale.
De même, des personnalités n'ayant pas la nationalité française peuvent, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, être nommées dans un corps d'enseignants-chercheurs.
Historique
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-277 du 15 avril 1980 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 27 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 42 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-171 du 21 février 1992 - art. 21 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-171 du 21 février 1992 - art. 38 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-172 du 21 février 1992 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1178 du 2 novembre 1992 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1178 du 2 novembre 1992 - art. 29 (V)
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