Article L952-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 493df924-ae69-40bb-bb87-786c2df62cc1
- Début de validité
- 27 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 novembre 2026 à 21h18
- Import Jurisfac
- 11 novembre 2026 à 23h07 — 1b2e85ce-0c65-429e-a857-98eb54c694a1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042812951/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042812951/article-l952-6/versions/493df924-ae69-40bb-bb87-786c2df62cc1/
Sommaire de cette page
Texte
Sauf dispositions contraires des statuts particuliers, et sauf lorsque le candidat est maître de conférences titulaire, la qualification des enseignants-chercheurs est reconnue par une instance nationale.
L'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière de ces personnels relève, dans chacun des organes compétents, des seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé s'il s'agit de son recrutement et d'un rang au moins égal à celui détenu par l'intéressé s'il s'agit de son affectation ou du déroulement de sa carrière. Toutefois, les statuts d'un établissement public d'enseignement supérieur peuvent prévoir que le président ou le directeur de l'établissement peut présider la formation restreinte aux enseignants-chercheurs du conseil d'administration ou du conseil académique ou des organes en tenant lieu. Dans ce cas, le président ou le directeur ne peut participer à l'examen des questions individuelles que dans le respect des principes rappelés au présent alinéa. Les statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs peuvent prévoir, dans les organes compétents en matière de recrutement, la participation d'enseignants associés à temps plein de rang au moins égal à celui qui est postulé par l'intéressé ainsi que d'universitaires ou chercheurs étrangers.
L'appréciation, concernant le recrutement ou la carrière, portée sur l'activité de l'enseignant-chercheur tient compte de l'ensemble de ses fonctions exercées dans les domaines mentionnés à l'article L. 952-3. Elle est transmise au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par dérogation au statut général des fonctionnaires de l'Etat, des candidats peuvent être recrutés et titularisés à tout niveau de la hiérarchie des corps d'enseignants-chercheurs dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat qui fixe notamment les conditions dans lesquelles les qualifications des intéressés sont appréciées par l'instance nationale.
De même, des personnalités n'ayant pas la nationalité française peuvent, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, être nommées dans un corps d'enseignants-chercheurs.
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-277 du 15 avril 1980 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 27 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 42 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-171 du 21 février 1992 - art. 21 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-171 du 21 février 1992 - art. 38 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-172 du 21 février 1992 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1178 du 2 novembre 1992 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1178 du 2 novembre 1992 - art. 29 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-186 du 26 février 2004 - art. 12-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-772 du 10 mai 2007 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juillet 2009 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juillet 2009 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 3 octobre 2014 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1679 du 30 décembre 2014 - art. 22 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-24 du 14 janvier 2015 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-280 du 11 mars 2015 - art. (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 20 février 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-857 du 13 juillet 2015 - art. (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1102 du 31 août 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1176 du 24 septembre 2015 - art. 27 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-24 du 18 janvier 2016 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-952 du 11 juillet 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-952 du 11 juillet 2016 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-268 du 1er mars 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-268 du 1er mars 2017 - art. 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juillet 2017 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juillet 2017 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juillet 2017 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1307 du 25 août 2017 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1493 du 25 octobre 2017 - art. (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-100 du 14 février 2018 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 juillet 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 juillet 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 juillet 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1158 du 14 décembre 2018 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 décembre 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-785 du 25 juillet 2019 - art. (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1095 du 28 octobre 2019 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 - art. 51 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1131 du 5 novembre 2019 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1360 du 13 décembre 2019 - art. (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1360 du 13 décembre 2019 - art. 22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 juin 2020 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1527 du 7 décembre 2020 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1527 du 7 décembre 2020 - art. 31 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juillet 2021 (V)