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Article L952-6

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27 décembre 2020
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 novembre 2026 à 21h18
Import Jurisfac
11 novembre 2026 à 23h07 — 1b2e85ce-0c65-429e-a857-98eb54c694a1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042812951/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042812951/article-l952-6/versions/493df924-ae69-40bb-bb87-786c2df62cc1/
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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Sauf dispositions contraires des statuts particuliers, et sauf lorsque le candidat est maître de conférences titulaire, la qualification des enseignants-chercheurs est reconnue par une instance nationale.

L'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière de ces personnels relève, dans chacun des organes compétents, des seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé s'il s'agit de son recrutement et d'un rang au moins égal à celui détenu par l'intéressé s'il s'agit de son affectation ou du déroulement de sa carrière. Toutefois, les statuts d'un établissement public d'enseignement supérieur peuvent prévoir que le président ou le directeur de l'établissement peut présider la formation restreinte aux enseignants-chercheurs du conseil d'administration ou du conseil académique ou des organes en tenant lieu. Dans ce cas, le président ou le directeur ne peut participer à l'examen des questions individuelles que dans le respect des principes rappelés au présent alinéa. Les statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs peuvent prévoir, dans les organes compétents en matière de recrutement, la participation d'enseignants associés à temps plein de rang au moins égal à celui qui est postulé par l'intéressé ainsi que d'universitaires ou chercheurs étrangers.

L'appréciation, concernant le recrutement ou la carrière, portée sur l'activité de l'enseignant-chercheur tient compte de l'ensemble de ses fonctions exercées dans les domaines mentionnés à l'article L. 952-3. Elle est transmise au ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Par dérogation au statut général des fonctionnaires de l'Etat, des candidats peuvent être recrutés et titularisés à tout niveau de la hiérarchie des corps d'enseignants-chercheurs dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat qui fixe notamment les conditions dans lesquelles les qualifications des intéressés sont appréciées par l'instance nationale.

De même, des personnalités n'ayant pas la nationalité française peuvent, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, être nommées dans un corps d'enseignants-chercheurs.

Historique

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Évolution juridique

  1. 22 juin 2000 Version L952-6 — MODIFIE
  2. 15 avril 2003 Version L952-6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 29 juillet 2019 Version L952-6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 27 décembre 2020 Version L952-6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

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Liens sortants

Citations

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 27 (V)
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-172 du 21 février 1992 - art. 1 (V)
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-857 du 13 juillet 2015 - art. (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1102 du 31 août 2015 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1176 du 24 septembre 2015 - art. 27 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-24 du 18 janvier 2016 - art. 12 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-952 du 11 juillet 2016 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-952 du 11 juillet 2016 - art. 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-268 du 1er mars 2017 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-268 du 1er mars 2017 - art. 12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juillet 2017 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juillet 2017 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juillet 2017 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1307 du 25 août 2017 - art. (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1493 du 25 octobre 2017 - art. (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-100 du 14 février 2018 - art.
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 juillet 2018 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 juillet 2018 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 juillet 2018 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1158 du 14 décembre 2018 - art. 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 décembre 2018 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-785 du 25 juillet 2019 - art. (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1095 du 28 octobre 2019 - art. 19 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 - art. 51 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1131 du 5 novembre 2019 - art. (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1360 du 13 décembre 2019 - art. (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1360 du 13 décembre 2019 - art. 22 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 juin 2020 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1527 du 7 décembre 2020 - art. (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1527 du 7 décembre 2020 - art. 31 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juillet 2021 (V)
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