Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique - Article 39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fa158518-71c9-4db2-b641-c48fa55dac09
- Début de validité
- 30 décembre 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006525707/1986-12-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006525707/article-39/versions/fa158518-71c9-4db2-b641-c48fa55dac09/
Sommaire du texte
Texte
1. Les infractions prévues au 1° de l'article 1er sont punies d'une amende de 60 F à 4.000 F.
Toutefois, lorsque la publicité sera de nature à induire en erreur le consommateur, ces infractions seront punies d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 60 F à 30.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
2. Les infractions prévues au 5° de l'article 1er sont punies d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 60 F à 30.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 40 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 - art. 49 (VD)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1751 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 59
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 - art. 1 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1