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Article 39

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Version
Mise à jour en retard — 32e76c72-e96b-4c27-abe0-5546cc4cf45a
Début de validité
8 juillet 1945
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006525706/1945-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006525706/article-39/versions/32e76c72-e96b-4c27-abe0-5546cc4cf45a/
Sommaire de cette page

1. Les infractions prévues au 1° de l'article 1er sont punies d'une amende de 60 F à 4.000 F.

Toutefois, lorsque la publicité sera de nature à induire en erreur le consommateur, ces infractions seront punies d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 60 F à 30.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

2. Les infractions prévues au 5° de l'article 1er sont punies d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 60 F à 30.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

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Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Loi 65-549 1965-07-09 art. 9 JORF 10 Juillet 1965 — Référence sans identifiant DILA

Citations

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Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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