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Code de l'éducation - Article R232-27

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Version
Mise à jour en retard — c4be1237-320f-4bcb-8227-5cdd5bf15b29
Début de validité
17 juillet 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 février 2026 à 22h03
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 21h21 — a9b8445d-a25d-4cf5-86b3-aaff1070d068
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006526051/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006526051/article-r232-27/versions/c4be1237-320f-4bcb-8227-5cdd5bf15b29/
Sommaire du texte

Lorsqu'un conseiller titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou est définitivement empêché d'exercer ses fonctions ou démissionne, il est remplacé par son suppléant, qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à courir.

Lorsqu'un conseiller suppléant perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou est définitivement empêché d'exercer ses fonctions ou démissionne, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir, selon les règles prévues à l'article R. 232-24.

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