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Code de l'éducation - Article D264-4

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Version
Mise à jour en retard — bb4efafb-61d3-49a7-9043-f3e2df7b361e
Début de validité
17 juillet 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006526421/2013-07-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006526421/article-d264-4/versions/bb4efafb-61d3-49a7-9043-f3e2df7b361e/
Sommaire du texte

Les articles D. 232-1 à D. 232-22 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

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  1. Version D264-4 — MODIFIE
  2. Version D264-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 99-820 1999-09-16 art. 19, en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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