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Code de l'éducation - Article R312-2

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Version
Mise à jour en retard — 10f56600-3fcb-4687-a62a-b24462e33c86
Début de validité
24 mai 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006526438/2029-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006526438/article-r312-2/versions/10f56600-3fcb-4687-a62a-b24462e33c86/
Sommaire du texte

Les élèves des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics et des établissements d'enseignement du premier et du second degré privés sous contrat qui invoquent une inaptitude physique doivent en justifier par un certificat médical indiquant le caractère total ou partiel de l'inaptitude. En cas d'inaptitude partielle, ce certificat peut comporter, dans le respect du secret médical, des indications utiles pour adapter la pratique de l'éducation physique et sportive aux possibilités individuelles des élèves.

Le certificat médical précise également sa durée de validité, qui ne peut excéder l'année scolaire en cours.

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  1. Version R312-2 — VIGUEUR

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