Code de l'éducation - Article R312-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b94c3c65-5d27-4a70-9e0a-d5f4d8945b54
- Début de validité
- 24 mai 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006526439/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006526439/article-r312-3/versions/b94c3c65-5d27-4a70-9e0a-d5f4d8945b54/
Sommaire du texte
Texte
Les médecins de santé scolaire peuvent, à l'occasion des examens prévus aux articles L. 541-1 et L. 541-4, délivrer des certificats constatant une inaptitude physique totale ou partielle à la pratique de l'éducation physique et sportive.
Ils sont destinataires des certificats médicaux délivrés en dehors de ces examens lorsqu'une inaptitude d'une durée supérieure à trois mois a été constatée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-977 du 11 octobre 1988 - art. 2 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-977 du 11 octobre 1988 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Citations
Liens entrants
Concordances
Citations
- CITATION Article L541-1
- CITATION Article L541-1
- CITATION Article L541-1
- CITATION Article L541-1
- CITATION Article L541-1
- CITATION Article L541-1
- CITATION Article L541-1
- CITATION Article L541-1
- CITATION Article L541-1
- CITATION Article L541-1
- CITATION Article L541-4