Code de l'éducation - Article D313-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc8553c9-0102-4920-9fb9-a5a01805d21f
- Début de validité
- 24 mai 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006526556/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006526556/article-d313-13/versions/dc8553c9-0102-4920-9fb9-a5a01805d21f/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article L. 313-5, les centres mentionnés à l'article D. 313-10 peuvent être transformés en services d'Etat par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans la limite des crédits inscrits aux lois de finances.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 71-541 1971-07-07 art. 8
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-719 du 20 août 1998 - art. 2 (VD)
- CITATION Code de l'éducation - art. D313-10 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L313-5 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2
- CITATION Article L313-5
- CITATION Article D313-10