Code de l'éducation - Article D337-14
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 72af1efc-178a-4a5b-abd2-025a420ed8af
- Début de validité
- 24 mai 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 mars 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 09h27 — a889f54b-c435-4203-88ab-f6e124f0973f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006526778/2017-08-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006526778/article-d337-14/versions/72af1efc-178a-4a5b-abd2-025a420ed8af/
Sommaire du texte
Texte
Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation fixent :
1° Les modalités de notation des épreuves du certificat d'aptitude professionnelle ;
2° Les modalités de mise en oeuvre du contrôle en cours de formation ;
3° Les conditions dans lesquelles les établissements mentionnés au 2° de l'article D. 337-11 et à l'article D. 337-12 sont habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation.
La demande d'habilitation est présentée au recteur de l'académie par le chef d'établissement ou le directeur du centre de formation d'apprentis.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
54 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-463 2002-04-04 art. 14, alinéas 1 à 5
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 septembre 2006 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 avril 2009 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mars 2011 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 2012 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 février 2014 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 février 2014 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mars 2014 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mars 2014 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mars 2014 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mars 2014 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 7 janvier 2015 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 7 janvier 2015 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 28 avril 2015 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 2 juin 2015 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 24 juin 2015 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mai 2016 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mai 2016 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 janvier 2017 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er mars 2017 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'éducation - art. D337-11 (VD)
- CITATION Code de l'éducation - art. D337-12 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 7
- CITATION Article 7
- CITATION Article 7
- CITATION Article 7
- CITATION Article 7
- CITATION Article 7
- CITATION Article 7
- CITATION Article 7
- CITATION Article 7
- CITATION Article 7
- CITATION Article 7
- CITATION Article 7
- CITATION Article 7
- CITATION Article 7
- CITATION Article 7
- CITATION Article 7
- CITATION Article 7
- CITATION Article 7
- CITATION Article 7
- CITATION Article 4
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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