Code de l'éducation - Article D331-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f0991155-d83b-4fca-a18a-55663b786b44
- Début de validité
- 24 mai 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006527009/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006527009/article-d331-20/versions/f0991155-d83b-4fca-a18a-55663b786b44/
Sommaire du texte
Texte
Le bénéfice des dispositions des articles D. 331-18 et D. 331-19 est subordonné à la mention dans la convention prévue à l'article 9 de l'ordonnance citée à l'article D. 331-16 de l'engagement pris par l'autorité administrative responsable de la délivrance du titre ou diplôme de mettre en oeuvre les procédures adaptées de sanctions des formations.
Cet engagement reconnaît la cohérence des contenus de formation avec les sanctions proposées par l'organisme de formation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-906 du 20 octobre 1982 - art. 5 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-906 du 20 octobre 1982 - art. 5 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 octobre 1982 - art. 3 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D331-16 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D331-18 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D331-22 (V)
Liens entrants
Concordances
Citations
- CITATION Article 3
- CITATION Article D331-16
- CITATION Article D331-18
- CITATION Article D331-22