Code de l'éducation - Article D331-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 73295a78-7275-478d-96c1-77162bd6f896
- Début de validité
- 24 mai 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006527011/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006527011/article-d331-22/versions/73295a78-7275-478d-96c1-77162bd6f896/
Sommaire du texte
Texte
Les ministres responsables de la délivrance des titres ou diplômes de l'enseignement technologique prennent, dans le cadre des attributions qu'ils détiennent dans ce domaine, les dispositions nécessaires à l'application des articles D. 331-16 à D. 331-21.
Ils sont habilités à déléguer la responsabilité de la procédure prévue au premier alinéa de l'article D. 331-20 à l'autorité administrative régionale ou départementale compétente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-906 du 20 octobre 1982 - art. 7 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-906 du 20 octobre 1982 - art. 7 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 octobre 1982 - art. 3 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D331-16 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D331-20 (V)
Liens entrants
Concordances
Citations
- CITATION Article 3
- CITATION Article D331-16
- CITATION Article D331-20