Constitution du 4 octobre 1958 - Article 14
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 019c9bd7-ab1b-4d61-b60c-8d8c221e76b5
- Début de validité
- 5 octobre 1958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527477/2012-08-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006527477/article-14/versions/019c9bd7-ab1b-4d61-b60c-8d8c221e76b5/
Sommaire du texte
Texte
Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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