Constitution du 4 octobre 1958 - Article 17
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 9f8eaafb-56b8-43c7-95e8-c30c922b7c81
- Début de validité
- 25 juillet 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019241010/2012-08-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019241010/article-17/versions/9f8eaafb-56b8-43c7-95e8-c30c922b7c81/
Sommaire du texte
Texte
Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.
Historique
Évolution juridique
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- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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