Constitution du 4 octobre 1958 - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d6bcd71-fa76-4265-aafd-411e7a84ffe7
- Début de validité
- 5 octobre 1958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 septembre 2025 à 21h14
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 10h20 — 28e8f0b8-75a7-401d-b130-1afc5557edd4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527487/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006527487/article-23/versions/0d6bcd71-fa76-4265-aafd-411e7a84ffe7/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.
Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois.
Le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux dispositions de l'article 25.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 25 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi de finances rectificative pour 2002 - art. 14 (V)
- CITATION Code électoral - art. LO177 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 80 undecies A (V)
- CITATION Code électoral - art. LO135 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 80 undecies A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 80 undecies A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article LO177
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article LO135