Ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f93d0e9b-ee5e-439b-97a2-77cf6b4c2b9a
- Début de validité
- 18 novembre 1958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006529894/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006529894/article-1/versions/f93d0e9b-ee5e-439b-97a2-77cf6b4c2b9a/
Sommaire du texte
Texte
Pour chaque membre du Gouvernement, les incompatibilités établies à l'article 23 de la Constitution prennent effet à l'expiration d'un délai de un mois à compter de sa nomination. Pendant ce délai, le parlementaire membre du Gouvernement ne peut prendre part à aucun scrutin. Les incompatibilités ne prennent pas effet si le Gouvernement est démissionnaire avant l'expiration dudit délai.
Les mesures nécessaires pour remplacer un membre du Gouvernement dans son mandat, sa fonction ou son emploi sont prises dans le mois qui suit et comme il est dit aux articles 2, 3 et 4 ci-après.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Constitution 1958-10-04 art. 23 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 - art. 4 (V)
- CITATION Code électoral - art. LO153 (V)
- CITATION Code électoral - art. LO177 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Constitution 1958-10-04 art. 23 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article LO177
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article LO153