Constitution du 4 octobre 1958 - Article 68-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 96e5b9ee-072f-4228-9ff1-1a2b38bf8f13
- Début de validité
- 5 août 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527569/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006527569/article-68-3/versions/96e5b9ee-072f-4228-9ff1-1a2b38bf8f13/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent titre sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 10
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 10