Constitution du 4 octobre 1958 - Article 76
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7e318cc5-b6c2-4ab3-a196-e46f35b990c2
- Début de validité
- 21 juillet 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527592/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006527592/article-76/versions/7e318cc5-b6c2-4ab3-a196-e46f35b990c2/
Sommaire du texte
Texte
Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française.
Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988.
Les mesures nécessaires à l'organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi constitutionnelle n°98-610 du 20 juillet 1998 - art. 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi constitutionnelle n°98-610 du 20 juillet 1998 - art. 2
Citations
- CITATION Accord 1998-05-05, signé à Nouméa — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 77 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 avril 2013 - art. 1 (V)
- CITATION Code électoral - art. R213 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2