Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - Article 20
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 1dd8bb34-55c7-4209-a7b6-eabfd46eaa96
- Début de validité
- 9 décembre 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527652/2000-09-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006527652/article-20/versions/1dd8bb34-55c7-4209-a7b6-eabfd46eaa96/
Sommaire du texte
Texte
Le Conseil de la concurrence peut décider après que l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement ont été mis à même de consulter le dossier et de faire valoir leurs observations, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 - art. 15 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 - art. 17 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 - art. 22-2 (Ab)
Liens entrants
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22-2