Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - Article 35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0907f192-1165-438f-b77c-0dff882d6c45
- Début de validité
- 24 janvier 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527998/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006527998/article-35/versions/0907f192-1165-438f-b77c-0dff882d6c45/
Sommaire du texte
Texte
La loi du 23 avril 1941 portant organisation générale des services de police en France, la loi n° 47-1773 du 10 septembre 1947 modifiant le régime de perception des rémunérations accessoires par les fonctionnaires de la sûreté nationale et des polices d'Etat, les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police, l'article 37 de la loi de finances pour 1957 (n° 56-1327 du 29 décembre 1956) ainsi que l'article 88 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat sont abrogés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1504 du 28 septembre 1948 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1504 du 28 septembre 1948 - art. 3, 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 88 (Ab)
Citations
- CITATION Loi 1941-04-23 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 48-1504 1948-09-28 art. 1, art. 3, art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1504 du 28 septembre 1948 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1504 du 28 septembre 1948 - art. 4, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 56-1327 1956-12-29 art. 37 Finances pour 1957
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 83-8 1983-01-07 art. 88
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3, 4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 88
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1