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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 3

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Version historique — 141eec6d-dbdc-492f-af75-eaf613f4c639
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23 juillet 1978
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 décembre 2025 à 21h58
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 05h02 — 79ed2a32-584a-430d-b6ad-cf160a816251
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528062/2000-06-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006528062/article-3/versions/141eec6d-dbdc-492f-af75-eaf613f4c639/
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Autres relations

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