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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 4

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Version historique — 96bb3e4b-b58e-4a22-a47d-3fd6601d606a
Début de validité
23 juillet 1978
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 septembre 2026 à 21h54
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 22h21 — a6692849-14f2-4fe4-9986-7654e6e04d28
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528064/2000-06-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006528064/article-4/versions/96bb3e4b-b58e-4a22-a47d-3fd6601d606a/
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M)
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  • SPEC_APPLI Décret 78-774 78-07-17 art. 26 — Référence sans identifiant DILA

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