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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 41

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Mise à jour en retard — 8813d889-e729-488f-8376-0cd19f9029b7
Début de validité
7 août 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 juillet 2026 à 21h12
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 11h08 — a9655484-4c03-4412-ab6c-90f02aa63e55
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528165/2004-08-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006528165/article-41/versions/8813d889-e729-488f-8376-0cd19f9029b7/
Sommaire du texte

Par dérogation aux articles 39 et 40, lorsqu'un traitement intéresse la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, le droit d'accès s'exerce dans les conditions prévues par le présent article pour l'ensemble des informations qu'il contient.

La demande est adressée à la commission qui désigne l'un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires. Celui-ci peut se faire assister d'un agent de la commission. Il est notifié au requérant qu'il a été procédé aux vérifications.

Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant.

Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 15 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 11 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 39 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 42 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 mai 1996 - art. 6 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 mai 1996 - art. 7 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-487 du 11 juin 1999 - art. 4 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 8 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 août 2001 - art. 6 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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