Article 41
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- Mise à jour en retard — 88271e2d-627c-4e25-a3c3-7d2ef71c2177
- Début de validité
- 1 juin 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 juillet 2026 à 21h12
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 11h08 — a9655484-4c03-4412-ab6c-90f02aa63e55
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037822834/2026-10-27
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Sommaire de cette page
Texte
Le procureur de la République avise le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés de toutes les poursuites relatives aux infractions prévues par la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal et, le cas échéant, des suites qui leur sont données. Il l'informe de la date et de l'objet de l'audience de jugement par lettre recommandée adressée au moins dix jours avant cette date.
La juridiction d'instruction ou de jugement peut appeler le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou son représentant à déposer ses observations ou à les développer oralement à l'audience.
Notes
Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 15 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 39 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 42 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 mai 1996 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 mai 1996 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-487 du 11 juin 1999 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 8 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 août 2001 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 21-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 septembre 2005 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 16 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 89 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 - art. 8 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mars 2007 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1145 du 30 juillet 2007 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 juillet 2007 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 août 2007 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mai 2008 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-632 du 27 juin 2008 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 décembre 2008 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 janvier 2009 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 avril 2009 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 mai 2009 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-786 du 23 juin 2009 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009 - art. 9 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1250 du 16 octobre 2009 - art. 9 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 février 2010 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mars 2010 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 9 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 novembre 2010 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 décembre 2010 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 janvier 2011 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011 - art. 6 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-111 du 27 janvier 2011 - art. 7 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-340 du 29 mars 2011 - art. 9 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-341 du 29 mars 2011 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-342 du 29 mars 2011 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mars 2011 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mai 2011 - art. 6 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 avril 2011 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 juin 2011 - art. 5 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 juin 2011 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-817 du 6 juillet 2011 - art. 9 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mai 2011 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 septembre 2011 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 novembre 2011 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 février 2012 - art. 5 (V)