Article 48
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- Version historique — b6b06548-09ed-4b70-8397-aaa84430712d
- Début de validité
- 7 août 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 août 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 00h43 — a91fa47b-cf90-466e-9cfb-5b5072650439
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528187/2004-08-07
- URL permanente
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Sommaire de cette page
Texte
La commission peut exercer les pouvoirs prévus à l'article 44 ainsi qu'au I, au 1° du II et au III de l'article 45 à l'égard des traitements dont les opérations sont mises en oeuvre, en tout ou partie, sur le territoire national, y compris lorsque le responsable du traitement est établi sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
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- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 44 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 45 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-420 du 3 avril 1985 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R115-2 (M)
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- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L723-43 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 10 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 11 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 12 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 13 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 14 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 15 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 16 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 17 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 18 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 19 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 20 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 21 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 22 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 23 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 24 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 25 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 3 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 4 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 5 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 6 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 7 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 8 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 9 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 1984
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 1984 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 1984 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 1984 - art. 3 (V)