Article 48
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f406c6a7-79c5-4535-bdb1-048e007daa74
- Début de validité
- 31 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043887431/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043887431/article-48/versions/f406c6a7-79c5-4535-bdb1-048e007daa74/
Sommaire de cette page
Texte
Le droit à l'information s'exerce dans les conditions prévues aux articles 12 à 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
En particulier, lorsque les données à caractère personnel sont collectées auprès d'un mineur de moins de quinze ans, le responsable de traitement transmet au mineur les informations mentionnées à l'article 13 de ce règlement dans un langage clair et facilement accessible.
La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est également informée, sauf si elle l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort, dans les conditions prévues à l'article 85.
En application de l'article 23 du même règlement, le droit à l'information ne s'applique pas aux données collectées dans les conditions prévues à l'article 14 de ce règlement et utilisées lors d'un traitement mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant la sécurité publique, dans la mesure où une telle limitation est nécessaire au respect des fins poursuivies par ce traitement et prévue par l'acte instaurant le traitement.
Il est fait application des dispositions de l'alinéa précédent lorsque le traitement est mis en œuvre par les administrations publiques qui ont pour mission soit de contrôler ou de recouvrer des impositions soit d'effectuer des contrôles de l'activité de personnes physiques ou morales pouvant donner lieu à la constatation d'une infraction ou d'un manquement, à des amendes administratives ou à des pénalités.
Le premier alinéa ne s'applique pas à l'information selon laquelle des données à caractère personnel ont été transmises en application du premier alinéa de l'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
64 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-420 du 3 avril 1985 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 avril 1987 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 78-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 77 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 janvier 2023 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1249 du 22 décembre 2023 - art. 7
- CITATION Code de la consommation - art. R211-5 (VD)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R115-2 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R161-69-5 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R232-58-5 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R232-85-9 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L723-43 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 10 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 11 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 12 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 13 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 14 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 15 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 16 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 17 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 18 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 19 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 20 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 21 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 22 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 23 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 24 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 25 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 3 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 4 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 5 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 6 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 7 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 8 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 9 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 1984
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 1984 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 1984 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 1984 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 1984 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 1984 - art. 5 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 44