Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 48
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- Mise à jour en retard — aaf0f334-6413-40ad-8d4e-d43c0d7181fa
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- 7 août 2004
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- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
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Sommaire du texte
Texte
La commission peut exercer les pouvoirs prévus à l'article 44 ainsi qu'au I, au 1° du II et au III de l'article 45 à l'égard des traitements dont les opérations sont mises en oeuvre, en tout ou partie, sur le territoire national, y compris lorsque le responsable du traitement est établi sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 44 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 45 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-420 du 3 avril 1985 - art. 2 (V)
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- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R115-2 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L723-43 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 10 (Ab)
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 12 (Ab)
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 18 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 19 (Ab)
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 4 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 5 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 6 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 7 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 8 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 9 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 1984
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 1984 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 1984 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 1984 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 1984 - art. 4 (V)