Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd280fac-73bc-4034-805d-c529f625e032
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045980956/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045980956/article-2/versions/fd280fac-73bc-4034-805d-c529f625e032/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. D211-1, Art. D211-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. D211-2, Art. D211-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. D211-1, Art. D211-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. D211-3, Art. D211-4, Art. R211-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Code de la consommation - art. D211-1 (V)
- TRANSFERE Code de la consommation - art. D211-2 (V)
Création et codification
- CREE Code de la consommation - art. D211-3 (VD)
- CREE Code de la consommation - art. D211-4 (VD)
- CREE Code de la consommation - art. D211-6 (V)
- CREE Code de la consommation - art. D211-7 (V)
- CREE Code de la consommation - art. R211-5 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la consommation - art. D211-1 (VD)
- MODIFIE Code de la consommation - art. D211-2 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 81 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D211-1
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D211-2
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D211-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D211-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D211-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D211-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R211-5
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D211-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D211-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 81