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Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — fd280fac-73bc-4034-805d-c529f625e032
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045980956/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045980956/article-2/versions/fd280fac-73bc-4034-805d-c529f625e032/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D211-1, Art. D211-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D211-2, Art. D211-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D211-1, Art. D211-6


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D211-3, Art. D211-4, Art. R211-5

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERE Code de la consommation - art. D211-1 (V)
  • TRANSFERE Code de la consommation - art. D211-2 (V)

Création et codification

  • CREE Code de la consommation - art. D211-3 (VD)
  • CREE Code de la consommation - art. D211-4 (VD)
  • CREE Code de la consommation - art. D211-6 (V)
  • CREE Code de la consommation - art. D211-7 (V)
  • CREE Code de la consommation - art. R211-5 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la consommation - art. D211-1 (VD)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. D211-2 (VD)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 48
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 81 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D211-1
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D211-2

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D211-6
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D211-7
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D211-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D211-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R211-5

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D211-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D211-2

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 81

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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