Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 68
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2962ace9-544e-4916-9dc3-95e884e8b7c8
- Début de validité
- 7 août 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 février 2026 à 21h18
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 18h18 — 9de63c6a-2f4d-4972-8f62-320b16c7c4e0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528207/2016-06-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006528207/article-68/versions/2962ace9-544e-4916-9dc3-95e884e8b7c8/
Sommaire du texte
Texte
Le responsable d'un traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne que si cet Etat assure un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet.
Le caractère suffisant du niveau de protection assuré par un Etat s'apprécie en fonction notamment des dispositions en vigueur dans cet Etat, des mesures de sécurité qui y sont appliquées, des caractéristiques propres du traitement, telles que ses fins et sa durée, ainsi que de la nature, de l'origine et de la destination des données traitées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
56 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 69 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 9-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 91 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juin 2009 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-390 du 3 avril 2015 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. A823-37 (T)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-7 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R53-19-1 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L561-20 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L561-21 (MMN)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L561-29-1 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L561-31 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L561-7 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-29-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-29-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 69
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 91
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5