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Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - Article 56

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Version
Mise à jour en retard — 3f0f401e-214a-4ac3-a245-1682ab8370ba
Début de validité
18 juillet 1978
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528276/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006528276/article-56/versions/3f0f401e-214a-4ac3-a245-1682ab8370ba/
Sommaire du texte

I - (paragraphe modificateur).

II - Les dispositions du paragraphe I de cet article (article 55 de l'ancien code pénal) sont immédiatement applicables quelle que soit la date des faits délictueux. Les interdictions en cours à la date d'application de la présente loi cessent de s'appliquer au terme d'une période de dix ans à compter de la date de la condamnation définitive les ayant entraînées.

III - Un décret en Conseil d'Etat déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

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  1. Version 56 — VIGUEUR

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 50

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 50
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 50
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R433-9

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