Loi n°82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a2b8794-699e-40b1-9d91-4d89f90a0bcc
- Début de validité
- 11 août 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528307/2013-07-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006528307/article-3/versions/2a2b8794-699e-40b1-9d91-4d89f90a0bcc/
Sommaire du texte
Texte
La délimitation des circonscriptions électorales et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés conformément au tableau n° 2 annexé à la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-805 du 9 août 2004 - art. 1 (V) JORF 11 août 2004 rectificatif JORF 12 août 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 82-471 du 7 juin 1982
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-39 du 13 janvier 2009 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1