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Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - Article 3

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Version historique — fd8b5ab5-ee63-46c5-8108-f617313c70b1
Début de validité
8 juin 1951
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528407/2000-06-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006528407/article-3/versions/fd8b5ab5-ee63-46c5-8108-f617313c70b1/
Sommaire du texte

Les personnes physiques et morales sont tenues de répondre, avec exactitude, et dans les délais fixés, aux enquêtes statistiques revêtues du visa défini à l'article 2.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 2 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-914 du 19 juillet 1993 - art. 3 (VT)
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