Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — a04d9cca-48d5-4df7-9c52-297009011ae9
- Début de validité
- 29 décembre 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528410/2000-06-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006528410/article-4/versions/a04d9cca-48d5-4df7-9c52-297009011ae9/
Sommaire du texte
Texte
Des organismes professionnels ou interprofessionnels peuvent être agréés par les pouvoirs publics pour servir d'intermédiaire dans l'exécution des enquêtes statistiques. L'agrément est donné ou retiré par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la branche intéressée.
Lorsqu'un questionnaire revêtu du visa est ainsi diffusé par une organisation agréée, les intéressés ont la possibilité de répondre à leur choix par l'intermédiaire de cette organisation ou directement au service public enquêteur.
Les organismes agréés adressent au service enquêteur, dans le délai prévu par l'acte d'agrément, les renseignements qu'ils ont recueillis.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
55 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Loi 68-1172 1972-12-27 art. 76 JORF 29 décembre 1972 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-628 du 17 juillet 1984 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-628 du 17 juillet 1984 - art. 15 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 10 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 11 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 12 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 13 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 14 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 15 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 16 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 17 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 6 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 7 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 8 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 9 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 12