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Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - Article 7 bis

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Mise à jour en retard — c8f0be7b-1c06-4f09-8ed4-70db74ab89d7
Début de validité
1 mars 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 juillet 2026 à 21h16
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 21h41 — 8a3ef7c7-d353-45e6-afe8-8e8ccc0036fc
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528424/1998-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006528424/article-7-bis/versions/c8f0be7b-1c06-4f09-8ed4-70db74ab89d7/
Sommaire du texte

Les informations relatives aux personnes physiques, à l'exclusion des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle, et celles relatives aux personnes morales, recueillies, dans le cadre de sa mission, par une administration, un établissement public, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit privé gérant un service public peuvent être cédées, à des fins exclusives d'établissement de statistiques, à l'Institut national de la statistique et des études économiques ou aux services statistiques ministériels.

Sous réserve de l'article 777-3 du code de procédure pénale, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent nonobstant toutes dispositions contraires relatives au secret professionnel.

Les cessions portant sur des informations nominatives, telles qu'elles sont définies à l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sont soumises aux dispositions de ladite loi ; l'acte réglementaire et, lorsque les cessions se font entre deux personnes morales distinctes, les conventions entre le cédant et le cessionnaire de ces informations prévoient les modalités de la transmission, la finalité du traitement envisagé et le sort des informations après leur utilisation aux fins de traitement statistique.

Les cessions portant sur des informations concernant des personnes morales sont autorisées par décision conjointe du ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques et des ministres intéressés.

Sous réserve des dispositions des articles 40, 97 et 99 du code de procédure pénale, les informations transmises en application du présent article et permettant l'identification des personnes physiques ou morales auxquelles elles s'appliquent ne peuvent faire l'objet d'aucune communication de la part du service bénéficiaire.

Les agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques et ceux des services statistiques ministériels sont astreints, pour les données dont ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel sous les sanctions prévues aux articles 226-13 du code pénal.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 4 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 mars 1996 - art. 5 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 juin 1998 - art. 3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2223-42 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code pénal - art. 226-13 (M)
  • CITATION Code pénal - art. 226-14 (M)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 40 (M)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 777-3 (M)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 97 (M)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 99 (M)

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