Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux - Article 13
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c5da1ef-a599-4b21-8ba1-4a099fd91d49
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528508/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006528508/article-13/versions/5c5da1ef-a599-4b21-8ba1-4a099fd91d49/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code électoral - art. L71 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 38 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-556 du 25 juin 1992 - art. 10 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L71
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38