Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux - Article 38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 84be2ee6-ed05-4323-9990-8f5c7cc89203
- Début de validité
- 4 janvier 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528536/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006528536/article-38/versions/84be2ee6-ed05-4323-9990-8f5c7cc89203/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les dispositions des articles 7, 9, 14, 15, 23, 24, 26 et 27 prennent effet lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Toutefois, pour l'article 14, elles ne sont applicables qu'aux procurations établies après le 31 janvier 1989.
II. - Les dispositions des articles 22 et 28 prennent effet à compter du 1er mars 1989.
III. - L'article 13 prend effet à compter du 1er mars 1990.
IV. - L'article 8 prend effet à compter du 1er janvier 1991.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 88-1262 1988-12-30 art. 7, 8, 9, 13, 14, 15, 22, 23, 24, 26, 27 et 28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 13 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 15 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 23 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 24 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 26 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 7 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 8 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 9 ()
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26