Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux - Article 40
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4ecd85b9-f901-4400-a894-60e778014bb6
- Début de validité
- 13 juillet 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528542/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006528542/article-40/versions/4ecd85b9-f901-4400-a894-60e778014bb6/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception du III de l'article 22 en ce qu'il modifie les dix-huitième (17°) et dix-neuvième (18°) alinéas de l'article L. 195 du code électoral et des articles 25, 37 et 38.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 88-1262 1988-12-30 art. 22, art. 25, art. 37, art. 38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 25 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 37 ()
- CITATION Code électoral - art. L195 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 75
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L195
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L195
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L195
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L195
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L195
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L195
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L195
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L195
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L195
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L195
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L195
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L195
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L195
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L195
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 37