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Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux - Article 42

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Mise à jour en retard — bd936b43-1d43-4ea4-aa23-e3ee3f4326ab
Début de validité
13 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528549/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006528549/article-42/versions/bd936b43-1d43-4ea4-aa23-e3ee3f4326ab/
Sommaire du texte

Pour l'application de la présente loi dans le territoire de Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire :

1° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu de "préfet" et de "préfecture" ;

2° "chef de circonscription territoriale" au lieu de "sous-préfet" ;

3° "secrétaire général" au lieu de "secrétaires généraux de préfecture" ;

4° "tribunal de première instance" au lieu de "tribunal de grande instance et d'instance" ;

5° "assemblée territoriale" au lieu de "conseil général" ;

6° "conseil du contentieux administratif" au lieu de "tribunaux administratifs".

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  1. Version 42 — MODIFIE
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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 75

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