Ordonnance n° 59-44 du 6 janvier 1959 relative aux marchés d'intérêt national et aux Halles centrales de Paris. - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — efc0103c-a5e9-41dd-919f-eeabe5048a92
- Début de validité
- 7 janvier 1959
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528856/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006528856/article-2/versions/efc0103c-a5e9-41dd-919f-eeabe5048a92/
Sommaire du texte
Texte
Le régime des Halles centrales de Paris, institué par le décret susvisé du 30 septembre 1953 (1) modifié, ne fait pas obstacle au transfert par décret en Conseil d'Etat de l'ensemble des transactions portant sur un ou plusieurs produits déterminés des Halles centrales de Paris dans un marché d'intérêt national et, dans ce cas, à l'application auxdites transactions des dispositions qui constituent le régime des marchés d'intérêt national.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 - art. unique (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 53-959 1953-09-30
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article unique